L’entrave aux décisions de justice bientôt criminalisée ?

Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à criminaliser le fait d’entraver l’exécution des décisions judiciaires. Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a ainsi transmis le texte aux commissions compétentes pour examen.

La députée Fatma Mseddi, représentante des initiateurs de la proposition, a déclaré à Mosaïque FM que de nombreuses décisions, qu’elles soient pénales ou administratives, restent inappliquées et « classées dans les tiroirs ».

Elle estime que ce blocage est notamment dû à un vide législatif, la loi actuelle ne prévoyant pas de sanctions suffisamment dissuasives contre les personnes qui empêchent l’application des jugements, avec une peine limitée à deux semaines de prison et une amende de quatre dinars.

Fatma Mseddi a souligné qu’il est impossible de parler d’un État de droit sans garantir l’application effective des décisions de justice, appelant à renforcer les sanctions, notamment lorsque l’auteur de l’entrave est un agent public ou assimilé.